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STATUTS DE L’ASSOCIATION

EN VIE

France Centrafrique

TITRE I

DENOMINATION, TITRE, BUT, DUREE, SIEGE, MOYEN, COMPOSITION

Article 1 : Dénomination, Titre, But

L’Association comprenant deux sections, l’une en France l’autre en Centrafrique, dénommée

EN VIE France Centrafrique est fondée entre ses adhérents le 02 Juin  2007, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

Elle a pour sigle  E V F C. Elle a pour objet :

a) de réunir, sans discrimination, ethnique, religieuse ou politique toute personne ayant le profond désir et la motivation de venir en aide aux orphelins et malades du SIDA,

b) de mobiliser en faveur de cette catégorie de population une aide matérielle, financière et morale, s’inscrivant sur le long terme par la création de structures (centre d’accueil) et de fond solidaire pour la prise en charge des malades pour l’accès aux traitements anti rétro viraux (ARV),

c) d’informer, de sensibiliser de façon spécifique, le public, les adhérents, les malades, par la mise en place d’une réelle politique de prévention, de sensibilisation aux IST et au VIH/SIDA,

d) de rechercher des acteurs efficaces, compétents et dévoués à la cause des malades du SIDA,

e) de rechercher toute contribution de la part de partenaires nationaux et internationaux permettant à ses membres actifs de remplir leurs missions à Bangui (République Centrafricaine).

Article 2 : Durée - Siège

La durée de l’Association  EN VIE France Centrafrique est illimitée.

Le siège social est fixé au 26, Boulevard Victor HUGO 30000 Nîmes pour la section de France.

Pour la section de Bangui (RCA) adresse postale EN VIE France Centrafrique B.P.1266 BANGUI République Centrafricaine (sera précisé en fonction de la mise en place de l’équipe Centrafricaine).

Ils peuvent être transférés en tout autre lieu sur décision du Conseil d’Administration

Article 3 : Moyen d’action

a) L’association, dans la mesure du possible, œuvre en collaboration avec les ONG, le gouvernement local ainsi que les organisations publiques, privées ou religieuses présentes dans le pays.

b) Dans la mesure de ses moyens, l’association EN VIE France Centrafrique se propose de former  et de recycler ses membres en fonction de leur spécialité ou des postes tenus au sein de l’association.

c) L’Association se donne une Charte qui figurera en annexe du statut. Tout adhérent devra, au moment de son adhésion, déclarer sur l’honneur qu’il a pleine connaissance de cette Charte et prend l’engagement de la respecter et d’y conformer son comportement pendant toute la durée de son adhésion à l’association.

d) Les représentants des sections France et Centrafrique sont regroupés dans un conseil dit: Conseil International. Ses modalités de fonctionnement et sa composition seront définies entre les différentes sections nationales.

e) Dans un souci permanent d’internationalisation de son action par sa création franco-centrafricaine, elle souhaite se donner la possibilité de création de sections nationales ou de bureaux de EN VIE France Centrafrique. Aucune section nationale ne pourra se constituer sous forme de société civile ou commerciale à but lucratif.

(f) L’association EN VIE France Centrafrique a la possibilité d’adhérer à tout organisme ou réseau agissant dans le même but.

La décision d’adhérer relève du Conseil d’Administration.

Article 4 : Composition

L’association se compose de membres fondateurs, de membres adhérents et de membres bienfaiteurs (donateurs).

a)      Ont de plein droit la qualité de membres fondateurs les participants à l’assemblée constitutive du 02/Juin/2007.

b)      Les membres adhérents actifs sont les personnes physiques et morales qui partagent les idéaux et qui s’engagent à aider l’association, moralement, matériellement et financièrement dans la réalisation fixée dans l’article 1 des présents statuts. Ils s’engagent à verser une cotisation annuelle dont le montant est défini chaque année par le Conseil d’Administration et approuvé par l’Assemblée Générale. Les demandes d’admission sont adressées par écrit (formulaire en Annexe) au président de l’association qui les soumet, dans le mois de leur réception à l’agrément du Conseil d’Administration. En cas de refus d’agrément, la personne intéressée peut soumettre la décision de refus à l’appréciation d’une commission nommée lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui statue en dernier ressort.

c)      Les membres adhérents bénéficiaires sont les personnes physiques et morales ayant besoin ou étant bénéficiaires des actions de l’association. Ils sont eux  aussi soumis à la cotisation d’adhésion, dont le montant est défini dans les mêmes conditions que la cotisation des membres actifs (article 4-b).Ils sont admis de plein droit à la vue des résultats des tests de dépistage de la maladie par un centre de dépistage agréé par l’association. Les orphelins de moins de 15 ans seront exonérés de toute cotisation.

d)      Les membres correspondants sont des personnes physiques et morales susceptibles de rendre des services importants à l’association.

e)      Les membres bienfaiteurs ou donateurs sont les personnes physiques ou morales qui apportent leur aide par subvention ponctuelle ou régulière. L’admission de ces catégories de membres est validée par le Conseil d’Administration. Les membres correspondants et bienfaiteurs sont dispensés de cotisation annuelle.

Article 5 : Démission, exclusion

Les membres peuvent démissionner en adressant leur démission au président du Conseil d’Administration par lettre recommandée avec avis de réception ; ils perdent alors leur qualité de membre de l’association immédiatement.

Le Conseil d’Administration a la faculté de prononcer la radiation d’un membre, soit par défaut de paiement de sa cotisation six mois après son échéance, soit pour motif grave. Il doit au préalable requérir auprès l’intéressé, le cas échéant, toutes explications. Si le membre radié le demande,  la décision de  radiation est soumise à l’appréciation d’une commission nommée lors de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statue en dernier ressort.

Article 6 : Déclaration publiques

Il est interdit aux membres de l’association de faire des déclarations, communications écrites ou orales au nom de l’association, en dehors des conditions prévues par le règlement intérieur.

TITRE II

ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 7 : Conseil d’Administration

L’association est administrée par un Conseil d’Administration composé de 12 membres élus.

La durée des fonctions des membres de ce Conseil est de  trois ans- chaque année s’entendant de l’intervalle séparant deux Assemblées Générales Ordinaires annuelles ayant pour origine la première Assemblée Générale.

Ces membres sont élus au scrutin  secret par l’Assemblée Générale Ordinaire, parmi les membres adhérents à jour de leur cotisation.

Le renouvellement du Conseil d’Administration à lieu par tiers tous les ans. Les membres sortants sont rééligibles.

Article 8 : Démission ou décès de membres du Conseil d’Administration

En cas de démission ou décès, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement du ou des membre (s) correspondant (s). Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à la date où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

En cas de vacance de plus de six membres du Conseil d’Administration au cours d’une année, le Conseil est tenu de convoquer dans les deux mois au plus une Assemblée Générale extraordinaire pour pourvoir à leur remplacement.

Article 9 : Réunions de délibération du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration se réunit une fois tous les six mois et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou à la demande du quart de ses membres, soit au siège social, soit en tout autre lieu soumis consentement du quart des membres en exercice.

L’ordre du jour est fixé par le président et soumis à l’approbation des autres membres du CA.

La présence effective d’au moins deux tiers des membres est nécessaire pour la validité des délibérations.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents, chaque membre disposant d’une voix. En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.

Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial numéroté, sans blancs ni ratures ni surcharges et signés par le président et le secrétaire de séance.

Article 10 : Pouvoirs du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration est investi de pouvoirs élargis pour agir au nom de l’association et faire ou autoriser tous les actes et opérations utiles à l’association.

Article 11 : Bureau du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration doit élire, à l’occasion de l’Assemblée Générale annuelle, parmi ses membres, un président, un secrétaire, un trésorier et  leurs adjoints.

Le Président peut ester en justice pour exécuter les décisions du Conseil et assurer le bon fonctionnement de l’association qu’il représente dans tous les actes de la vie civile.

Il est par ailleurs le porte-parole de l’association chargé des relations extérieures avec les autres associations, les organismes internationaux, les organisations privées, les gouvernements, la presse et l’opinion. Il ordonnance les dépenses de l’association. Pour toutes ces fonctions il peut déléguer ses pouvoirs à l’un des membres du CA.

En cas de représentation en justice, le président ne peut-être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

En cas d’empêchement du Président, le Conseil d’Administration nomme un membre provisoire qui expédiera les affaires courantes pendant son absence.

Le secrétaire est chargé de faire appliquer les décisions adoptées.

Il est chargé des convocations et de la rédaction des procès-verbaux, de la correspondance et de la tenue du registre prescrit par l’article 5 de la loi du 1er Juillet 1901.

Le trésorier et le Président ont pouvoir de signer les pièces comptables nécessaires à l’exécution des décisions de l’association.

En cas d’absence ou d’indisponibilité, le trésorier ou (son adjoint) délègue temporairement cette signature à l’un des membres du Conseil d’Administration, ou à un responsable de l’équipe permanente, choisi avec l’accord de la majorité de ce Conseil.

Article 12 : Rémunération

Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du Conseil d’Administration statuant hors de la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites, qui font l’objet de vérifications.

Les agents rétribués de l’association peuvent être appelés par le président à assister avec voix consultative aux séances du Conseil d’Administration.

Article 13 : Assemblée Générale

Les membres se réunissent en Assemblée Générale, laquelle est qualifiée d’extraordinaire lorsque ses décisions se rapportent à une modification des statuts ou des cas particuliers et d’ordinaire dans les autres cas.

L’Assemblée Générale se compose des membres fondateurs et des membres adhérents. Les membres correspondants ou bienfaiteurs peuvent être invités avec voix consultatives.

Nul ne peut s’y faire représenter que par un autre membre, muni d’un pouvoir en bonne et due forme.

L’Assemblée Générale ordinaire peut en outre être convoquée par le Conseil d’Administration lorsqu’il le juge utile, ou à la demande du quart des adhérents de l’association.

L’Assemblée Générale extraordinaire est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande du dixième au moins des membres fondateurs et adhérents, dans un délai maximum de deux mois.

Les convocations sont faites au moins quinze jours francs à l’avance par lettre, ou par la presse ou tout autre moyen comportant l’objet de la réunion.

L’ordre du jour est dressé par le Conseil, il n’y est porté que les propositions émanant de lui et celles qui lui ont été communiquées, un mois avant la réunion avec la signature du dixième au moins des membres et adhérents de l’association.

Ces assemblées se réunissent au siège social, ou en tout autre endroit de la France métropolitaine ou Centrafrique pour obtenir le quorum nécessaire.

L’Assemblée est présidée par le président du Conseil d’Administration ou par un membre de ce Conseil délégué à cet effet par ce dernier ou choisi par l’assemblée.

Les fonctions de secrétaire sont remplies par un secrétaire ou membre du bureau ou, en leur absence, par un membre de l’assemblée désignée par celle-ci.

Il est dressé une feuille de présence signée par les membres de l’association en entrant en séance et certifiée par le président et le secrétaire.

Chaque membre fondateur et adhérent de l’association a droit à une voix et au maximum deux procurations supplémentaires.

Les agents  rétribués travaillant au siège de l’association peuvent assister avec voix consultative aux séances de l’Assemblée Générale.

Les délibérations de l’Assemblée Générale des membres sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial numéroté sans blanc ni rature, ni surcharge et signés par le président de l’Assemblée et le secrétaire.

Elles sont envoyées par lettre recommandée aux membres absents dans un délai de un mois. Ceux-ci possèdent le droit de s’opposer à certaines décisions par lettre recommandée avec AR dans un délai de deux mois après réception.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du Conseil d’administration ou par deux de ses membres.

Article 14 : Assemblée Générale Internationale

L’Assemblée Générale Internationale est l’instance suprême de  EN VIE France Centrafrique, et se tient virtuellement sur le web par l’échange de courriers électroniques présentant les comptes rendus des décisions arrêtées par les Assemblées Générales décentralisées, du fait du caractère international de l’organisation. L’ordre du jour est publié sur le net par le Président Général, et débattu virtuellement par le biais d’un forum de discussion, par les membres des organes décentralisé  des différents pays.

Elle se réunit tous les six mois et est chargée de :

• fixer l’orientation générale et le programme des activités,

• se prononcer sur les activités et la gestion financière des Conseils d’Administration décentralisés, par le vote des quitus moral et financier,

• voter le budget,

• élire les membres du Conseil  d’Administration,

• conférer le titre de membre d’honneur.

Article 15 : Assemblée Générale ordinaire

1. L’Assemblée Générale ordinaire entend le rapport du Conseil d’Administration sur sa gestion et sur la situation morale et financière de l’association ; elle approuve les comptes de l’exercice clos, statue en dernier ressort sur les décisions de refus d’agrément ou d’exclusion prises par le Conseil, pourvoit au remplacement des membres du Conseil, et, d’une manière générale, délibère sur toutes questions d’intérêt général et sur toutes celles qui lui sont soumises par le Conseil d’Administration,, à l’exception de celles comportant une modification des statuts.

2. Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale ordinaire doit être composée de la moitié au moins des membres.

Si cette condition n’est pas remplie, l’Assemblée est convoquée à nouveau, dans les formes et délais prévus par l’article 13 ci-dessus et, lors de la seconde réunion, elle délibère valablement, quel que soit le nombre des adhérents présents ou  représentés.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Article 16 : Assemblée Générale extraordinaire

1. L’Assemblée Générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions ; elle peut notamment décider la dissolution anticipée de l’association ou son union avec d’autres associations ayant un objet analogue. Elle peut également modifier la Charte annexée aux présents statuts.

2. Pour que l’Assemblée Générale extraordinaire délibère valablement la moitié au  moins des membres doit y être présente ou représentée.

Si cette condition n’est pas remplie, l’Assemblée est convoquée à nouveau dans un délai de quinze jours, dans la forme prescrite par l’article 13 ci-dessus et lors de cette seconde réunion, elle délibère valablement, quel que soit le nombre des sociétaires présents ou représentés, mais seulement sur les questions à l’ordre du jour de la première réunion.

Les délibérations de l’Assemblée Générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

TITRE III

RESSOURCES ANNUELLES

Article 17 : Ressources annuelles

Les ressources annuelles de l’association comprennent :

a)      Les cotisations versées par les membres, dont le montant est arrêté chaque année par l’Assemblée Générale.

b)      Les contributions des donateurs.

c)      Les subventions de l’État, des régions, des départements, des communes, des établissements publics.

d)      Les aides ponctuelles ou régulières d’autres ONG nationales ou internationales.

e)      Le produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice.

f)        Les ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec agrément de l’autorité compétente.

g)      Le produit des rétributions perçues pour service rendu.

h)      Les revenus de biens qu’elle possède.

Article 18 : Gestion financière

L’association produit deux fois par an (tous les 6 mois) un compte de résultat, un compte d’emploi de ressources, un bilan et les annexes afférentes.

Chaque mois les comités locaux de l’association présentent leur comptabilité (établie en double exemplaire) qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’association, reprenant en détail les entrées et sorties d’argent justifiées par un reçu  ou une facture numérotés et établis en double exemplaire et gardées pendant dix ans.

Il est justifié chaque année auprès du préfet du département, du Ministre de l’Intérieur, du Ministre de la Santé, du Ministre des Affaires étrangères et du Ministre de la Coopération de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordés au cours de l’exercice écoulé.

Les registres de l’association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement sur toute réquisition du Ministre de l’Intérieur ou du Préfet à eux-mêmes ou à leurs délégués ou à tout fonctionnaire accrédités par eux.

Le rapport annuel et les comptes, y compris ceux des comités locaux, sont adressés chaque année au Préfet du département, au Ministre de l’Intérieur, au Ministre de la Santé, au Ministre des Affaires Étrangères et au Ministre de la Coopération.

Le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de la Santé, le Ministre des Affaires Etrangères et le Ministre de la Coopération ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l’association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Toute dépense supérieure à la somme mentionnée au 2ème alinéa du § comptabilité du règlement intérieur devra être validée par l’émargement conjoint du président et du trésorier.

Toutes dépenses non justifiées seront considérées comme dérive financière, nécessitant le remboursement intégral et immédiat des sommes.

En cas de non remboursement ou récidive, l’exclusion sera prononcée par application de l’article 5 du Titre I des  présents statuts et portée devant les tribunaux compétents.

TITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES, DISSOLUTION, LIQUIDATION :

Article 19 : Surveillance

Le président de l’association doit faire connaître dans les trois mois à la Préfecture tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association.

Article 20 : Règlement intérieur

Le règlement intérieur, préparé par le Conseil d’Administration et adopté par l’Assemblée Générale, est adressé à la préfecture du département. Il ne peut entrer en vigueur qu’après approbation du Ministre de l’Intérieur.

Article 21 : Dissolution, liquidation

En cas de dissolution prononcée par l’Assemblée Générale extraordinaire, dans les conditions prévues par l’article 15, l’Assemblée désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association.

Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique, ou à des établissements visés à l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901.

Les délibérations prévues aux articles 15 et 22 sont adressées sans délai au Ministre de la Santé, au Ministre de l’Intérieur, au Ministre de la Coopération et au Ministre des Affaires Étrangères. Elles ne sont valables qu’après approbation du Gouvernement.

Nîmes le 02/Juin/2007

Le Président                                             Le Secrétaire                                            Le Trésorier

BAUDOT Jean Louis                                  BAUDOT Rachel                                        BOSC Jean-Claude

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